Précédent
Page précédente
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Objectifs
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération est mobilisable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Cette exonération est mobilisable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Montant
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :
- de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de CFE en faveur des entreprises nouvelles, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, des librairies indépendantes de référence, des disquaires indépendants, des jeunes entreprises innovantes, des établissements de spectacles vivants et cinématographiques, de l'exonération dans les zones AFR, ZRR, zones d'aide à l'investissement des PME, ou de l'exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
Si l'entreprise est située dans une zone AFR (Aides à finalité régionale), l'exonération s'applique dans les conditions et limites du régime européen des aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
- de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de CFE en faveur des entreprises nouvelles, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, des librairies indépendantes de référence, des disquaires indépendants, des jeunes entreprises innovantes, des établissements de spectacles vivants et cinématographiques, de l'exonération dans les zones AFR, ZRR, zones d'aide à l'investissement des PME, ou de l'exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
Si l'entreprise est située dans une zone AFR (Aides à finalité régionale), l'exonération s'applique dans les conditions et limites du régime européen des aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts