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Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Objectifs
Soutenir, par un crédit d'impôt, les investissements autres que de remplacement qui sont réalisés et exploités en Corse par des PME pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Ce crédit d'impôt est applicable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
- Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ;
- Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail ;
- Logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des deux types d'investissements précédents ;
- Travaux de rénovation d'hôtel ;
- Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail ;
- Logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des deux types d'investissements précédents ;
- Travaux de rénovation d'hôtel ;
- Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.
Sont exclus : investissements réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Secteurs d'activités exclus :
- Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
- Exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
- Agriculture
- Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ;
- Production ou transformation de houille et lignite,
- Sidérurgie,
- Industrie des fibres synthétiques,
- Pêche,
- Transport,
- Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
- Construction automobile.
Secteurs d'activités exclus :
- Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
- Exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
- Agriculture
- Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ;
- Production ou transformation de houille et lignite,
- Sidérurgie,
- Industrie des fibres synthétiques,
- Pêche,
- Transport,
- Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
- Construction automobile.
Montant
Montant du crédit d'impôt :
Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %.
Modalités de remboursement :
Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
* Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ;
* Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ;
* Les jeunes entreprises innovantes ;
* Les PME au sens communautaire.
Modalité de calcul du crédit d'impôt :
Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
Cumul d'aides :
Lorsqu'une PME remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR, ZRU, ou zone AFR, en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable.
Ce crédit d'impôt est accordé dans le respect du règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Crédit d'impôt représentant 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), ce taux est porté à 30 %.
Modalités de remboursement :
Les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sont alignées sur celles prévues en matière de CIR (crédit d'impôt recherche). La créance est donc immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
* Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ;
* Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ;
* Les jeunes entreprises innovantes ;
* Les PME au sens communautaire.
Modalité de calcul du crédit d'impôt :
Le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
Cumul d'aides :
Lorsqu'une PME remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles qui s'implantent en ZRR, ZRU, ou zone AFR, en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable.
Ce crédit d'impôt est accordé dans le respect du règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
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