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Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
Objectifs
Exonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).
Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Elle s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Elle s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.
L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Bénéficiaires
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
- le taux de chômage est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
- le taux de chômage est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
Montant
L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
EXONÉRATION FACULTATIVE :
Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE :
Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.),
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :
Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
EXONÉRATION FACULTATIVE :
Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
- 75 % la première année,
- 50 % la deuxième année,
- 25 % la troisième année.
CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE :
Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.),
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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